Nécessité acte de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous avons acheté une maison en décembre 2006, un acte de propriété nous donc été fourni par le Notaire.Suite au décès de mon épouse en 2011,une attestation de dévolution de succession m'a été fourni par le Notaire spécifiant bien que " le conjoint survivant héritier des biens et droits immobiliers et immobiliers dépendant de la succession conformément aux dispositions de l'article 757-2 du code civil." Après un compromis de vente, je vends cette maison à la fin août mais le notaire me réclame un acte de propriété à mon nom propre malgré l'attestation de dévolution. Est-ce obligatoire ? Cet acte de propriété ne vivra que quelques minutes puisque un nouveau sera rédigé au nom des nouveaux propriétaires sans compter les frais qui me seront imputés pour cet acte. Merci pour votre aide

Question posée le 20/07/2020

Par Rico

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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