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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Mon mur est-il mitoyen?
Litiges entre voisins
Bonjour, Notre voisin souhaite refaire son garage et en rabaisser la toiture. Le problème est que la charpente du garage initiale a été fixée dans notre pignon de maison. Nous lui avons dit qu'il ne peut pas se fixer dans notre mur sans notre autorisation mais ...
Département : Nord (59)
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Frais de notaire réduits
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ma compagne et moi allons acheter un terrain sur la commune d'IDRON (64320) et nous souhaiterions savoir si le texte suivant s'applique pour nous : Dans une hypothèse en particulier, l’acheteur d’un terrain nu peut bénéficier du taux réduit des frais...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour J ai acquis un appartement en 1994 qui a été ma résidence principale jusqu'à fin 2006 Ensuite je l ai mis en location et je souhaite le vendre maintenant La plus value est elle calculée par rapport à la date d acquisition ou à partir de la date où ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Indivision d'un achat a 50 pour cent
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour je suis en indivision a 50 pour cent avec ma compagne nous somme ni marié ni pacsé suite a un credit pour l'achat d'un terrain et d'un credit pour l'achat des matériaux pour construire une maison que j'ai réaliser moi même ma compagne n'a plus travailler 4...
Département : (97)
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Dpe pas remis
Logement loué : entretien et travaux
bonjour ,je suis dans la maison que je loue 500 euros depuis 01/11/1994 , je voudrais savoir si ma propriétaire doit faire le DPE ? si oui a quelle date , car ma facture de fioul domestique par mois plus de 350 euros es ce que j'ai des recourt contre ma propriétaire ...
Département : Aveyron (12)
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Terrain en indivision
Litiges entre voisins
Bonjour, Nous sommes quatre propriétaires d'un chemin en indivision. Un des propriétaires possède une parcelle en bout de ce chemin. il a eu l’autorisation par l'administration de construire un hangar sur ce terrain. Pour alimenter en eau, en électricité et ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Absence d'attestation de refus de pret
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Ma question concerne l'attestation de refus de prêt. Le retour négatif des banque m'a été relayé par email via mon courtier. Or, l'agent du vendeur demande une attestation de refus de prêt. Le courtier m'a forwarder par email la réponse de la ban...
Département : Gard (30)
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Révision loyer par icc au lieu irl
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon bail de 1982 prévoyait révalorisation loyer par indice coût construction en 2006 la loi a mis en place IRL indice référence loyer mais mon propriétaire continue à faire les augmentations avec ancien indice Est de qu' il a le droit Merci d avance
Département : Nord (59)
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Combles copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage d'une petite copropriété.Les combles qui sont juste au dessus ne sont accessibles que par une trappe se situant dans mon appartement. Ma question est la suivante : suis-je propriétaire de ces combles?...
Département : Côte-d'Or (21)
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2 acceptations d’offre d’achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , Nous avons fait en juin une offre d’achat avec des particuliers avec clause suspensive vente longue (6mois) afin de vendre notre bien immobilier. Celle ci a été acceptée mais le bien est resté à la vente en agence et les vendeurs ont accepté une 2Ã...
Département : Haute-Savoie (74)
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

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