Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma question concerne l'attestation de refus de prêt. Le retour négatif des banque m'a été relayé par email via mon courtier. Or, l'agent du vendeur demande une attestation de refus de prêt. Le courtier m'a forwarder par email la réponse de la ban...

Mon bail de 1982 prévoyait révalorisation loyer par indice coût construction en 2006 la loi a mis en place IRL indice référence loyer mais mon propriétaire continue à faire les augmentations avec ancien indice Est de qu' il a le droit Merci d avance

Bonjour je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage d'une petite copropriété.Les combles qui sont juste au dessus ne sont accessibles que par une trappe se situant dans mon appartement. Ma question est la suivante : suis-je propriétaire de ces combles?...

Bonjour , Nous avons fait en juin une offre d’achat avec des particuliers avec clause suspensive vente longue (6mois) afin de vendre notre bien immobilier. Celle ci a été acceptée mais le bien est resté à la vente en agence et les vendeurs ont accepté une 2Ã...

Bonjour, Nous avons signé un contrat VEFA le 11 Février 2013 sur Bagneux. Nous voudrions une clarification sur: "Dispositif de réduction de la TVA en zone ANRU". Ce point dit que nous avons une tva réduite de 7%, avec un dégrèvement progressif du remboursem...

Bonjour, Je suis propriétaire de plusieurs bien immobilier(investissement locatif) en nom propre et je souhaite crée une SCI à l’IS. (1erQuestion) Quel sont les frais de transaction (frais de notaire) si je souhaite basculer les bien en nom propre à ma SCI. ...

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison actuellement en location. Le bail est 01/04/2015. Je souhaite reprendre cette maison pour mon usage personnel. Quelles sont les conditions et les obligations vis à vis des locataires? Puis-je les avertir par lettre recom...

Bonjour Nous vendons notre maison en parfait état sans fissures. Le village est en zone risque moyen sol argileux. Une dizaine de voisins sur 45 de la résidence ont des fissures et ont déposés un dossier en préfecture pour une reconnaissance de catastrophe naturel...

j'ai 66 ans, comment faire pour reprendre sa maison a une personne de 67 ans merci pour votre réponse.

Bonjour, Je souhaiterai être éclairé sur comment rédigé un mandat pour mon père, séparé de corps et de bien de ma mère qui va vendre l'appartement familiale et a besoin d'un document attestant que ma mère consent à ce que le montant total de la vente soit ...