Droit de l'immobilier
Accord rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
est il possible dans le cas d'une séparation de se mettre d'accord entre les partie pour qu il n'y ai pas de soulte et que le partage se fasse sur le montant du credit en cours. pour un bien immobilier dont le credit restant est de 200000 est il possible que le notaire fasse le partage tel que celle ou celui qui reste prenne a sa charge le credit restant et en accord avec l'autre partie que le partage permette de solder le pret et de sortir de l'indivision sans que celle qui reste ai un surplus a payer pour conserver le bien
Question posée le 21/07/2020
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Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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