Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Mon propriétaire m'a fait signé un bail pour une habitation principale. Au lieu de cocher la case 3 ans pour la durée, il a coché la case une année ( durée limitée pour des raisons professionnelles ou familiales ). Il est retraité et ses enfants ne souh...

Bonjour, Propriétaire bailleur d'un T3 de 55m² dont le bail (non meublé - durée 3 ans) a été signé le 01/11/17 avec le locataire, je n'ai jamais appliqué d'augmentation de loyer (590€/mois) lié à l'indice IRL annuel. Ma question est la suivante : puis-je...

Bonjour, pouvez-vous me dire si la clause ci-dessous qui figure dans une promesse de vente signée au mois de mai dernier est valable ou si elle entache de nullité relative ou absolue cette promesse. Cette promesse de vente a été signée alors que l’immeuble objet...

Bonjour, Je souhaiterai vendre mon seul et unique bien immobilier à la base je voulais en faire ma résidence principale mais cela nécessitais des travaux de plus entre temps nous nous sommes pacsé avec ma conjointe et habitons dans sa location dans Nantes, car pl...

Bonjour Un locataire d un local commercial bénéficie t il toujours de son droit de préemption si au cours d une négociation avec un autre acheteur le prix vient à diminuer ?

Mon conjoint et moi avons acheter une maison en 2016 en indivis à 50/50, nous nous séparons, il est repartis vivre chez ses parents et ma fille et moi vivons dans la maison.Mon conjoint souhaite par la suite,racheter la maison.Nous avons effectué de travaux dans la m...

BONJOUR JE FAIS PARTI D'UNE ASL, je paie double cotisation depuis plusieurs année, hors mon avocat et mon notaire après lecture des statuts me confirme verbalement que même si j'ai 2 lots je n'aurais pas du cotiser deux fois plus, car dans répartitions des charges...

Bonjour. Nous avons vendu notre maison en nov 2019 avec une clause de vente en l'état et une clause d'occupation gracieuse du logement entre la vente et la libération 9 mois plus tard. Cette occupation gracieuse faisait partie du prix de vente de la maison baissée en...

Bonjour Madame, Monsieur, Je fais parti d'une copropriété qui sépare la facture d'eau en tantième (absence de compteur individuel). Une cave de cette copropriété à changer de nature pour devenir habité (depuis quelques années). Ma question : je voudrais savo...

Bonjour, j’occupe depuis 1 ans un logement avec deux colocataires, l’un des deux est parti et se voit remplacer par un nouveau colocataire. Un avenant a donc été rédigé et dans celui-ci c’est mon colocataire et moi même qui somme désigné « BAILLEUR » e...