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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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“véranda au-dessous”.
Litiges entre voisins
Bonjour, J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain, salle avec cheminée, véranda au-dessous. Ma question est de savoir...
Département : Manche (50)
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Vente de maison hypothéquée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaite vendre ma maison qui est hypothéquée à hauteur de 30 000 euros afin d'en acheter une autre plus petite environ 50% de sa valeur. Ai-je le droit de vendre ? Si oui comment dois-je faire?sachant que l'estimation de ma maison est d'environ 400 000...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Empietement
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Nous souhaitons réaliser une isolation extérieure. L'un de nos murs étant en limite de propriété nous en avons parlé avec notre voisin qui est d'accord pour signer un acte devant notaire afin d'éviter tout litige. Mais il nous a appris que sa maison ava...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Qui paye les frais de rénovation d'un doit de passage pr terrain encla
Permis de construire - urbanisme
Je possède une maison et un terrain enclavé vau milieu des terres agricoles d'un autre propriétaire. J'ai un droit de passage mais la moitié est pratiquable et appartient à la commune l'autre partie 400 mètres environ n'est accessible qu en 4*4 type landcruiser et...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Diagnostic est 'il obligatoire
Logement loué : entretien et travaux
bonjour , je voudrais savoir si le diagnostic DPE est obligatoire pour une location si oui depuis quelle date je suis dans cette location depuis 1994 j'ai jamais eu le diagnostic même après avoir signé mon bail j'ai vu sur le net que c'est obligatoire depuis juillet...
Département : Aveyron (12)
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Prêt pour travaux dans maison appartenant à mon conjoint
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, j'envisage de faire un prêt de 20000 euros auprès de ma banque pour réaliser des travaux dans la maison de mon conjoint (propriétaire de la maison). Nous vivons en union libre. J'aimerais savoir de quelles garanties je dispose en cas de séparation? existe ...
Département : Moselle (57)
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Construction maisons autour de ma propriété
Permis de construire - urbanisme
Ma maison se situe à la sortie d’un village. Les terrains alentour viennent d’être déclarés constructibles et la mairie décide de les vendre à des particuliers pour construire 8 maisons. Il est prévu de construire une petite route le long de ma propriété. ...
Département : Ardèche (7)
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Sci
sci
Bonjour, Nous sommes un couple non marié et non pacsé et nous souhaitons acheter un bien immobilier. La mère de mon conjoint souhaite monter une SCI pour nous aider à accéder à la propriété. Elle serait nue propriétaire et nous usufruitiers. Ce montage e...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Achat seul en pacse indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjours cela fait an que je suis pacsé en indivision . J’aimerais acheter un studio que je louerai, cet achat je vais le faire seule . Je voudrais que tout ne soit à moi à 100%%, pas qu’en cas de rupture ma compagne au froid à 50% de mon studio . Est-il possibl...
Département : Moselle (57)
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Redaction d'un bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour L'établissement d'un BAIL A VIE doit il être effectué obligatoirement par un notaire. Cordialement
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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