Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons signé un contrat VEFA le 11 Février 2013 sur Bagneux. Nous voudrions une clarification sur: "Dispositif de réduction de la TVA en zone ANRU". Ce point dit que nous avons une tva réduite de 7%, avec un dégrèvement progressif du remboursem...

Bonjour, Je suis propriétaire de plusieurs bien immobilier(investissement locatif) en nom propre et je souhaite crée une SCI à l’IS. (1erQuestion) Quel sont les frais de transaction (frais de notaire) si je souhaite basculer les bien en nom propre à ma SCI. ...

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison actuellement en location. Le bail est 01/04/2015. Je souhaite reprendre cette maison pour mon usage personnel. Quelles sont les conditions et les obligations vis à vis des locataires? Puis-je les avertir par lettre recom...

Bonjour Nous vendons notre maison en parfait état sans fissures. Le village est en zone risque moyen sol argileux. Une dizaine de voisins sur 45 de la résidence ont des fissures et ont déposés un dossier en préfecture pour une reconnaissance de catastrophe naturel...

j'ai 66 ans, comment faire pour reprendre sa maison a une personne de 67 ans merci pour votre réponse.

Bonjour, Je souhaiterai être éclairé sur comment rédigé un mandat pour mon père, séparé de corps et de bien de ma mère qui va vendre l'appartement familiale et a besoin d'un document attestant que ma mère consent à ce que le montant total de la vente soit ...

Bonjour Mon propriétaire m'a fait signé un bail pour une habitation principale. Au lieu de cocher la case 3 ans pour la durée, il a coché la case une année ( durée limitée pour des raisons professionnelles ou familiales ). Il est retraité et ses enfants ne souh...

Bonjour, Propriétaire bailleur d'un T3 de 55m² dont le bail (non meublé - durée 3 ans) a été signé le 01/11/17 avec le locataire, je n'ai jamais appliqué d'augmentation de loyer (590€/mois) lié à l'indice IRL annuel. Ma question est la suivante : puis-je...

Bonjour, pouvez-vous me dire si la clause ci-dessous qui figure dans une promesse de vente signée au mois de mai dernier est valable ou si elle entache de nullité relative ou absolue cette promesse. Cette promesse de vente a été signée alors que l’immeuble objet...

Bonjour, Je souhaiterai vendre mon seul et unique bien immobilier à la base je voulais en faire ma résidence principale mais cela nécessitais des travaux de plus entre temps nous nous sommes pacsé avec ma conjointe et habitons dans sa location dans Nantes, car pl...