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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente dun local commercial loué
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Un locataire d un local commercial bénéficie t il toujours de son droit de préemption si au cours d une négociation avec un autre acheteur le prix vient à diminuer ?

Par Tithepuce
Département : Aisne (2)
Question posée le 04/08/2020
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Renseignement
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon conjoint et moi avons acheter une maison en 2016 en indivis à 50/50, nous nous séparons, il est repartis vivre chez ses parents et ma fille et moi vivons dans la maison.Mon conjoint souhaite par la suite,racheter la maison.Nous avons effectué de travaux dans la m...

Par Virginie
Département : Nord (59)
Question posée le 04/08/2020
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BONJOUR JE FAIS PARTI D'UNE ASL, je paie double cotisation depuis plusieurs année, hors mon avocat et mon notaire après lecture des statuts me confirme verbalement que même si j'ai 2 lots je n'aurais pas du cotiser deux fois plus, car dans répartitions des charges...

Par Lydia cardinaud
Département : Allier (3)
Question posée le 04/08/2020
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Vente d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Nous avons vendu notre maison en nov 2019 avec une clause de vente en l'état et une clause d'occupation gracieuse du logement entre la vente et la libération 9 mois plus tard. Cette occupation gracieuse faisait partie du prix de vente de la maison baissée en...

Par Achille
Département : Somme (80)
Question posée le 03/08/2020
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Tantième après changement hab/cave
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Madame, Monsieur, Je fais parti d'une copropriété qui sépare la facture d'eau en tantième (absence de compteur individuel). Une cave de cette copropriété à changer de nature pour devenir habité (depuis quelques années). Ma question : je voudrais savo...

Par Stéphane
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/08/2020
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Avenant pour nouveau colocataire sur un bail commun
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j’occupe depuis 1 ans un logement avec deux colocataires, l’un des deux est parti et se voit remplacer par un nouveau colocataire. Un avenant a donc été rédigé et dans celui-ci c’est mon colocataire et moi même qui somme désigné « BAILLEUR » e...

Par Thomass
Département : Nord (59)
Question posée le 01/08/2020
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Coût donation logement à un tiers
Financement bancaire d'un bien immobilier

Combien coûterait la donation de la nue-propriété de mon logement aujourd'hui au fils de ma compagne avec laquelle je vis en union libre. J'ai 48 ans. Mon logement a été estimé légalement à 100000€.

Par Stefano
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 31/07/2020
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€véranda au dessus”
Litiges entre voisins

Bonjour, Désolé j’ai mal écrit le message aujourd'hui, il faudrait dire J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain,...

Par Mavs
Département : Manche (50)
Question posée le 30/07/2020
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Demande de tontine
Achat-vente d'un bien immobilier

Un couple non marie, non passe peut il faire une tontine pour l'achat d'un mobil home But: le mobil home revient seulement au conjoint survivant sans partage aux enfants

Par Boubou
Département : Charente (16)
Question posée le 30/07/2020
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Etat des lieux de sortie pas de rdv
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, nous avons quitté notre appartement en avril 2020, étant en plein Covid, l'agence nous a demandé d'envoyer les clés par lettre recommandée et scellée, avec la garantie d’être ouverte que pendant le rendez vous pour l’état des lieux de sortie. L'é...

Par Fany
Département : Var (83)
Question posée le 30/07/2020
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