Moins value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
j'aimerais acheter l'appartement de mon voisin. J'aimerais baisser le prix de 50.000e afin de le payer lui directement par mensualités, dans le cadre d'une reconnaissance de dette. Mais on m'a parlé d'une moins-value et d'un risque d'avoir des problèmes avec les impôts. Sauriez-vous me dire jusqu'à quel pourcentage on peut baisser le prix d'un appartement par rapport au prix du marché ? Merci à vous,Cordialement,
Mathieu Picard
Question posée le 15/09/2020
Par Mathieupcrd
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Les impôts peuvent en effet considérer que si la valeur de cession du bien est trop basse, il s'agit d'une donation (éventuellement partielle) déguisée.
Ils peuvent donc réévaluer le bien et vous demander de régler un impôt sur la différence.
Vous pouvez vérifier la valeur du bien en utilisant l'outil proposé par le site des impôts (mais qui ne les lie pas).
En pratique, vous recevez un avis de redressement que vous pouvez contester. Les valeurs retenues par les impôts sont souvent habituellement en dessous des prix du marché.
En cas de difficulté, je vous invite à revenir vers moi.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Sociétés
- Droit Fiscal
- Agents Commerciaux
- Procédures Contentieuses
- Procédures d'Appel
...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |