Droit de l'immobilier
Peut-on destituer un notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans le cadre de la vente d'un terrain, compromis signé il y a un an, tout est fait : permis de construire obtenu, recours des tiers expiré, prêt accordé, le notaire ne répond pas et donc ne fixe pas de date pour la signature de la vente.
A-t-il obligation de le faire rapidement et sinon, peut-on le destituer du dossier ?
Question posée le 11/09/2020
Par Cailhol
Département : Hautes-Alpes (5)
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