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Droit de l'immobilier

Certificat d’urbanisme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je voudrais savoir si le certificat d’urbanisme est obligatoire pour la signature d’une vente d’un bien immobilier ( maison ) ? Merci


Question posée le 14/11/2020

Par Steffy033

Département : Manche (50)

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