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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail professionnel caduc
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour . Une societe regroupant 3 kinés ont fait un bail professionnel . 2 des 3 kines partent a la retraite et donc la societe a ete dissoute. est ce que le dernier kine peut garder le bail professionnel ? Ou alors le bail devient caduc ? Sachant que le futur propri...

Par John
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/12/2020
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Acte notarial d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis divorcée depuis 2017 et propriétaire de mon appartement depuis. Je suis actuellement en train de le vendre pour acheter une maison avec mon conjoint. Je m'étonne de voir sur le compromis et visiblement sur l'acte d'achat, la mention de mon divorce, a...

Par Cc
Département : Vendée (85)
Question posée le 03/12/2020
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Article 606 code civil
Logement loué : entretien et travaux

Bonsoir, Merci de m'envoyer une facture pour que notre trésorier puisse me rembourser. DOCME-Q67799

Par Hospice
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 03/12/2020
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Habilitation familiale générale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , je viens d’ obtenir par le juge des tutelles une habilitation familiale générale car ma maman est en Ehpad et 100% dépendante . Il est indiqué que je peux vendre son appartement pour payer son Ehpad . Ma question est la suivante : puis-je le faire sachan...

Par Nanar
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 03/12/2020
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Donation partage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ma mère à fait une donation partage avec usufruit entre moi (fille unique) et ses 2 petites filles(valeur du bien immobilier 380000€) ,si nous vendons comment sera réparti l argent de la vente . Merci

Par Sab
Département : (97)
Question posée le 03/12/2020
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Plus value si vente après division de terrain.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je projette de vendre ma maison, cependant, je souhaiterais au préalable, diviser mon terrain afin de vendre ma maison d'un côté et le terrain divisé de l'autre. Sachant que la parcelle initiale a été achetée en 1998, si l'on divise une partie du ter...

Par Chris
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 02/12/2020
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Recours au art 606 code civil
Logement loué : entretien et travaux

Notre association loue depuis 2016 un lieux commercial. La porte d'entrée, coulissante, automatique se n'ouvre plus. (gros travaux devis entre 2500 et 3500€) L'entretien est toujours fait par une entreprise. Selon le bail, le preneur ne peut pas demander des travaux ...

Par Hospice
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 02/12/2020
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Droit d'heritage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr nous somme 2 soeurs et un frere notre pere est decede en 1988 ma mere hrite de la maison . Elle actuellement la maison pour payer la maison de retraite,sachant qu'elle recupereles 60% de la maison et le reste a nous les enfant notre soeur etant decedee en 2017 est c...

Par Ddh
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 01/12/2020
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Infiltration dû au voisin du dessus
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Madame, Monsieur j'ai une souci de dégâts des eaux avec mon voisin du dessus, j'ai de l'humidité sur l'ensemble de mon appartement, (moisissures), à cause d'une fuite et d'infiltration chez la personne du dessus, cette personne n'étant pas régulièrement...

Par Tophe56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 01/12/2020
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Fin d'un bail pour vente
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je loue un appartement se trouvant dans la maison de mon propriétaire. Il a décidé de vendre sa maison et les futur acquéreurs ne souhaitent pas de locataire. Mon propriétaire me demande donc de poser mon préavis de 3ou4 mois alors que j'occupe un app...

Par Sylvain
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 30/11/2020
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