Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, mes 18 voisins habitants parfois à 500m de ma propriété ont au gré des constructions augmentant installé leur boite aux lettres respective devant le mur de façade de ma propriété près de mon portail, le temps passant certaine sont abandonnées ou et dÃ...

Bonjour un couple qui décide de se marier, a chacun acheté un bien avant de se marier; le crédit est encore en cours des 2 cotés. Ils se marient sur le régime de la communauté de bien. Que se passe t-il si pendant le mariage, un des 2 époux décide de vendr...

Peut on se rétracter d'une promesse d'achat ou les conditions n'ont pas été remplient.

Bonjour J'ai acheté une maison qui est encore sous garantie décennale, la véranda elle a par contre été posée il y a moins de dix ans par l'ancien propriétaire. j'ai des infiltrations dans celle ci et je voudrai savoir si il me doit la garantie décennale ? et...

Bonsoir : j'ai prêté l'étage( en mauvais état ) de ma grange pour y aménager un appartement . Le permis de construire a été établi par architecte , signé et déposé par le bénéficiaire du prêt .Le propriétaire du local indiqué n'est pas le bon ( gérant ...

Bonjour, Avec l'accord de mon voisin, je souhaiterais procéder à l'ouverture d'une servitude de vue, sur le pignon, en limite séparative, à l'étage de ma maison. Quel est le tarif de cet avenant à mon titre de propriété ? Je vous remercie.

Bonjour, est ce que le fait de louer un appartement non meublé et le sous louer en meublé en collocation est possible ? Et sachant qu'on ne peut pas sous louer plus cher que la location est il tout de meme possible de faire un bail par locataire. Exemple: louer un ap...

Ma grand-mère peut-elle m'héberger gratuitement dans l'appartement dont elle a l'usufruit ? Faut il rédiger un bail ? Payer un loyer ?

Bonjour, Je suis entrain d'acheter un appartement en VEFA.  J'ai remarqué que les frais de garantie demandés par le notaire sont 950€ plus élevés que ceux indiqués par la  banque.  Après avoir insisté à plusieurs reprises auprès du notaire pour av...

Quelles sont les possibilités de signature d'un acte authentique en étude devant notaire avec le confinement actuel puis après celui-ci lors du couvre feu prochain? Merci d'avance, F. SERVANTIE