Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, est ce que le fait de louer un appartement non meublé et le sous louer en meublé en collocation est possible ? Et sachant qu'on ne peut pas sous louer plus cher que la location est il tout de meme possible de faire un bail par locataire. Exemple: louer un ap...

Ma grand-mère peut-elle m'héberger gratuitement dans l'appartement dont elle a l'usufruit ? Faut il rédiger un bail ? Payer un loyer ?

Bonjour, Je suis entrain d'acheter un appartement en VEFA.  J'ai remarqué que les frais de garantie demandés par le notaire sont 950€ plus élevés que ceux indiqués par la  banque.  Après avoir insisté à plusieurs reprises auprès du notaire pour av...

Quelles sont les possibilités de signature d'un acte authentique en étude devant notaire avec le confinement actuel puis après celui-ci lors du couvre feu prochain? Merci d'avance, F. SERVANTIE

Bonjour . Une societe regroupant 3 kinés ont fait un bail professionnel . 2 des 3 kines partent a la retraite et donc la societe a ete dissoute. est ce que le dernier kine peut garder le bail professionnel ? Ou alors le bail devient caduc ? Sachant que le futur propri...

Bonjour, je suis divorcée depuis 2017 et propriétaire de mon appartement depuis. Je suis actuellement en train de le vendre pour acheter une maison avec mon conjoint. Je m'étonne de voir sur le compromis et visiblement sur l'acte d'achat, la mention de mon divorce, a...

Bonsoir, Merci de m'envoyer une facture pour que notre trésorier puisse me rembourser. DOCME-Q67799

Bonjour , je viens d’ obtenir par le juge des tutelles une habilitation familiale générale car ma maman est en Ehpad et 100% dépendante . Il est indiqué que je peux vendre son appartement pour payer son Ehpad . Ma question est la suivante : puis-je le faire sachan...

Bonjour ma mère à fait une donation partage avec usufruit entre moi (fille unique) et ses 2 petites filles(valeur du bien immobilier 380000€) ,si nous vendons comment sera réparti l argent de la vente . Merci

Bonjour, Je projette de vendre ma maison, cependant, je souhaiterais au préalable, diviser mon terrain afin de vendre ma maison d'un côté et le terrain divisé de l'autre. Sachant que la parcelle initiale a été achetée en 1998, si l'on divise une partie du ter...