Questions - réponses : Droit de l'immobilier

En 2013 j’ai acheté une maison de village, sur le cadastre et sur mon acte de propriété la parcelle est de 93 ca. 7 ans après je souhaite vendre ma maison, suite à une visite il manque plus de 25m2 sur ma parcelle. A l’arrière de la maison un emplacement s...

Bonjour locataire depuis 4 ans petit commerce de proximité sur Pierrefeu du Var j'ai une avancé poutre et tuile nous avons constaté un dégat sur la poutre maitresse qui soutient les tuiles avancé de l'ouverture du magasin. Cet immeuble de trois étage ou la goutti...

Bonjour, la commune de Fertrève a reçu un héritage en 2017, don une maison. Aujourd'hui la commune désire vendre la maison. Le notaire lors de la succession l'a estimée à 30.000 €. Nous avons demandé une estimation à 3 agences, qui elles mêmes l'estime à 30....

Bonjour, J'ai donné congé pour vente à mon locataire avec constat d'huissier dans les délais. Mon locataire s'est positionné pour acheter le bien (le bail se finissait le 01/09/20, une PUV a été signé le 15/09/20. La date butoir est fixée au 17/12/20, la...

Bonjour, mes 18 voisins habitants parfois à 500m de ma propriété ont au gré des constructions augmentant installé leur boite aux lettres respective devant le mur de façade de ma propriété près de mon portail, le temps passant certaine sont abandonnées ou et dÃ...

Bonjour un couple qui décide de se marier, a chacun acheté un bien avant de se marier; le crédit est encore en cours des 2 cotés. Ils se marient sur le régime de la communauté de bien. Que se passe t-il si pendant le mariage, un des 2 époux décide de vendr...

Peut on se rétracter d'une promesse d'achat ou les conditions n'ont pas été remplient.

Bonjour J'ai acheté une maison qui est encore sous garantie décennale, la véranda elle a par contre été posée il y a moins de dix ans par l'ancien propriétaire. j'ai des infiltrations dans celle ci et je voudrai savoir si il me doit la garantie décennale ? et...

Bonsoir : j'ai prêté l'étage( en mauvais état ) de ma grange pour y aménager un appartement . Le permis de construire a été établi par architecte , signé et déposé par le bénéficiaire du prêt .Le propriétaire du local indiqué n'est pas le bon ( gérant ...

Bonjour, Avec l'accord de mon voisin, je souhaiterais procéder à l'ouverture d'une servitude de vue, sur le pignon, en limite séparative, à l'étage de ma maison. Quel est le tarif de cet avenant à mon titre de propriété ? Je vous remercie.