Garant de caution solidaire imposée pour location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, garant pour la location d’un ami, le notaire chargé de la négociation m’impose de signer un contrat de caution solidaire alors que j’ai demandé par mail dès l’envoi des documents un contrat en caution simple avec bénéfice de discussion et que le locataire est maintenant installé. A ma demande en retour de m’envoyer un dossier pour une caution simple, il me répond : "Je vous informe que le seul type de procuration que nous faisons pour les baux d’habitation sont celle que je vous ai envoyée" (càd caution solidaire) et exige que j’accepte ce type de caution. Est-il légal de m’imposer ce type de caution ? Un notaire tout comme un bailleur a-t-il le droit de refuser un contrat de caution légale et existant ?
Je vous remercie pour votre réponse
Question posée le 21/11/2020
Par Nico
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Bonsoir,
Il convient de restituer la véritable problématique. Le problème est entre le locataire et le bailleur. Si le contrat de bail impose au locataire la fourniture d'une caution solidaire, alors le locataire DOIT se trouver une caution solidaire. Si le bail impose une caution sans distinguer entre les types de cautionnement, alors nul ne peut imposer au locataire de trouver une caution solidaire. Il faut lire le bail et voir s'il existe un engagement explicite du locataire de fournir une caution solidaire.
Maintenant si le contrat est signé et que le locataire est dans les lieux sans qu'un acte de caution ait été régularisé, alors tout se négocie, surtout si le loyer est payé sans le moindre problème. La stabilité de la situation professionnelle du locataire peut être un argument pour une caution "simple", sans solidarité.
Je reste à votre disposition.
Respectueusement.
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