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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Congé de bail meublé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma femme et moi sommes locataire d'un logement avec un contrat de type meublé d'une durée d'1 ans reconductible tacitement à leur terme pour une durée d'un an et sous les mêmes conditions. Avec mention suivante: "Le locataire peut mettre fin au bail à...

Par Koleca
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 30/11/2020
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Vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous souhaitons vendre une maison où il y a une extension d'un 2 pièces, les acheteurs souhaitent dans un premier temps acheter la maison et plus tard l'extension (mon papa y habite pour le moment) avez vous une solution ?? Cordialement LILI

Par Lili
Département : Gard (30)
Question posée le 30/11/2020
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Héritage d’un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Je vais hériter d’un appartement d’une personne avec qui je n’ai aucun lien de parenté, à son décès. Comment se passe la succession? Quel est le coup de celle ci? (Par exemple pour un appartement d’environ 250 000 €) Comment se passe la succession si je s...

Par Sg38
Département : Isère (38)
Question posée le 28/11/2020
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Droit du locataire en cas de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaiterais connaître les lois concernant mon appartement. En effet ma propriétaire m'a informé oralement de son intention de vendre à la fin de mon bail qui se termine le 16 07 2021. Elle exige que je lui laisse l accès semaine prochaine pour faire...

Par Lydia38080
Département : Isère (38)
Question posée le 28/11/2020
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Vente d'un appartement dans une succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mes parents étaient mariés sous la communauté de bien. Lors du décès de mon papa, mon frère et moi avons laissé notre maman en usufruit d'une maison et d'un appartement de vacances. Elle possède 50% et mon frère et moi-même, 25% chacun. Que se pass...

Par Gaëlle
Département : Essonne (91)
Question posée le 27/11/2020
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Proprietaire nu
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, je suis nu-propriétaire de la maison que j'habite, mes parents sont propriétaire usufruitier. Qu'elle est la démarche à suivre pour que je devienne propriétaire. je vous remercie par avance, bonne soirée

Par Sab
Département : Gard (30)
Question posée le 26/11/2020
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Mes droits achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Depuis des années je m occupe d une maison sur une petite commune. Les personnes sont vieillissantes et je leur aient proposé d acheter leur maison. Le problème c est que c est la première maison du village situé entre le lavoir et l église. Je sais que...

Par Maryeve
Question posée le 26/11/2020
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Bonjour. Nous avons acheter une maison avec mon ancienne compagne (nous ne sommes pas mariés) et nous nous séparons. Mes beaux parents nous ont offert un apport et je voulai savoir si j'étais en droit de demander une partie de cette somme, car j'ai beaucoup invest...

Par El bimix
Département : Essonne (91)
Question posée le 26/11/2020
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Bonjour, Jai acheter une maison en Aout 2010 possédant une coure. Avant d'acheter j'ai moi même ainsi que la vendeuse demander au notaire s'il y avait un droit de passage ou autre vu que mon voisin avait une porte de garage qui donne sur ma coure , lequel nous a répo...

Par Jojo52300
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 25/11/2020
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Résiliation contrat psla
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J’ai signé mon contrat de location accession hier dans le cadre d’un achat d’un appartement en PSLA or en retournant dans l’appartement lors de la remise des clés et état des lieux d’entrée, je ne m’y suis pas senti bien par rapport à ma premi...

Par Valentin51370
Département : Marne (51)
Question posée le 25/11/2020
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