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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Recours au art 606 code civil
Logement loué : entretien et travaux

Notre association loue depuis 2016 un lieux commercial. La porte d'entrée, coulissante, automatique se n'ouvre plus. (gros travaux devis entre 2500 et 3500€) L'entretien est toujours fait par une entreprise. Selon le bail, le preneur ne peut pas demander des travaux ...

Par Hospice
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 02/12/2020
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Droit d'heritage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr nous somme 2 soeurs et un frere notre pere est decede en 1988 ma mere hrite de la maison . Elle actuellement la maison pour payer la maison de retraite,sachant qu'elle recupereles 60% de la maison et le reste a nous les enfant notre soeur etant decedee en 2017 est c...

Par Ddh
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 01/12/2020
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Infiltration dû au voisin du dessus
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Madame, Monsieur j'ai une souci de dégâts des eaux avec mon voisin du dessus, j'ai de l'humidité sur l'ensemble de mon appartement, (moisissures), à cause d'une fuite et d'infiltration chez la personne du dessus, cette personne n'étant pas régulièrement...

Par Tophe56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 01/12/2020
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Fin d'un bail pour vente
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je loue un appartement se trouvant dans la maison de mon propriétaire. Il a décidé de vendre sa maison et les futur acquéreurs ne souhaitent pas de locataire. Mon propriétaire me demande donc de poser mon préavis de 3ou4 mois alors que j'occupe un app...

Par Sylvain
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 30/11/2020
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Congé de bail meublé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma femme et moi sommes locataire d'un logement avec un contrat de type meublé d'une durée d'1 ans reconductible tacitement à leur terme pour une durée d'un an et sous les mêmes conditions. Avec mention suivante: "Le locataire peut mettre fin au bail à...

Par Koleca
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 30/11/2020
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Vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous souhaitons vendre une maison où il y a une extension d'un 2 pièces, les acheteurs souhaitent dans un premier temps acheter la maison et plus tard l'extension (mon papa y habite pour le moment) avez vous une solution ?? Cordialement LILI

Par Lili
Département : Gard (30)
Question posée le 30/11/2020
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Héritage d’un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Je vais hériter d’un appartement d’une personne avec qui je n’ai aucun lien de parenté, à son décès. Comment se passe la succession? Quel est le coup de celle ci? (Par exemple pour un appartement d’environ 250 000 €) Comment se passe la succession si je s...

Par Sg38
Département : Isère (38)
Question posée le 28/11/2020
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Droit du locataire en cas de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaiterais connaître les lois concernant mon appartement. En effet ma propriétaire m'a informé oralement de son intention de vendre à la fin de mon bail qui se termine le 16 07 2021. Elle exige que je lui laisse l accès semaine prochaine pour faire...

Par Lydia38080
Département : Isère (38)
Question posée le 28/11/2020
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Vente d'un appartement dans une succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mes parents étaient mariés sous la communauté de bien. Lors du décès de mon papa, mon frère et moi avons laissé notre maman en usufruit d'une maison et d'un appartement de vacances. Elle possède 50% et mon frère et moi-même, 25% chacun. Que se pass...

Par Gaëlle
Département : Essonne (91)
Question posée le 27/11/2020
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Proprietaire nu
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, je suis nu-propriétaire de la maison que j'habite, mes parents sont propriétaire usufruitier. Qu'elle est la démarche à suivre pour que je devienne propriétaire. je vous remercie par avance, bonne soirée

Par Sab
Département : Gard (30)
Question posée le 26/11/2020
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