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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Rachat soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Ma mère vit seule dans sa maison depuis le décès de mon père il y a 10 ans. Elle possède 50% de la nue propriété ainsi que l'usufruit et mon frère et moi possédons 25% chacun de la nue propriété. Ma mère souhaiterait nous faire don de ses 50% de n...
Département : Rhône (69)
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Un droit de passage
Litiges entre voisins
Bonjour j'ai un terrain de 2600 mètres avec une maison je veux vendre 1000 mètres pour construire une deuxième maison.Mon terrain est enclavé et je passe sur le terrain de mon voisin pour arriver chez moi le droit de passage est il valable pour le deuxième terrai...
Département : Ain (1)
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Séparation concubins, vente maison ou paiement soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous nous séparons avec ma compagne. Nous avons acheté une maison il y a 6 ans et nous sommes à 50/50 sur l’acte. Mais lors de l’achat j’ai mis 70% de l’apport. Ma compagne est d’accord pour que la répartition se fasse en fonction de notre apport ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Revente d'un bien locatif
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai fait l'acquisition en janvier 2020 d'une maison qui était en location. À cause d'un changement de situation je souhaiterais réaliser des travaux dans la maison puis la revendre. J'ai acheté la maison 70000 € au vu de l'état de celle-ci. Ces tra...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Litige cave
Litiges entre voisins
Ma mère souhaite vendre son appartement lot n°8 qui comprend un grenier n)12 et une cave n°10. Hors les n° sur les portes des caves ne correspond pas au plan initial, ce qui fait qu'un voisin a "expulsé" ma mère de sa cave. Mais maintenant qu'elle veut vendre, ell...
Département : Rhône (69)
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Délai restitution dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
un propriétaire a laissé courir le délai de 2 mois sans monter de dossier en vue d'éventuelles réparation imputables au locataire. Un tel dossier entamé passé ce délai est-il recevable ? Son inaction vaut-elle acceptation de reconnaissance de logement en bon ét...
Département : Morbihan (56)
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Fond de travaux
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon fils achète un appartement en copropriété. Il signe le 23 décembre 2020.on lui demande 211 e de fond de travaux. Est ce normal... Merci
Département : Haute-Loire (43)
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Calcul soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'aimerai savoir si l'apport personnel que nous avons mis mon ex et moi (50/50) entre dans le calcul du rachat de soulte ? nous avons achetez une maison à 180000 euro et avec un apport de 26000 chacun et du coup un crédit à 150000euro. A ce jour il nous rest...
Département : Ardennes (8)
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je vends actuellement mon bien immobilier. Nous devons signer un compromis de vente chez le notaire de l'acquéreur. Ce notaire me demande une provision sur compte de 100 euros pour la constitution du dossier. Il me semblait que les frais de notaire dans ce cas...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Sécurité dans mon appartement
Problèmes de copropriété et syndic
Locataire d'un logement social en rez de chaussée,je me fais régulièrement caillassés et cassé les vitres j'ai demandé des grilles pour une sécurisation mon bailleur dit qu'il ne peut rien faire pour moi.
Département : Vaucluse (84)
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