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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Moi et mon ex conjointe ( union libre ) somme en indivision sur un terrain constructible acquis il y a moins d'un an Elle serait d'accord pour me céder sa part , mais par apport au notaire quel solution me coûterait le moins cher en frais ? La vente ...

Par Lélé3347
Département : Dordogne (24)
Question posée le 16/12/2020
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Renoncer au rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis en séparation. Nous avons rompu le pacs, mais nous avions acheté une maison en commun. Après discussion et accord entre nous deux, je vais garder la maison et le crédit par désolidarisation. Concernant la soulte, nous sommes donc tombé d'acc...

Par Jen
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/12/2020
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Achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

j'achète une maison, le vendeur ne souhaite pas partir s'il ne trouve pas de logement et le notaire fixe une date de signature de l'acte de vente. Si je signe je démarre mon crédit et je ne peux me permettre de payer un loyer+un crédit.je souhaite la remise des clé...

Par Maxou
Département : Moselle (57)
Question posée le 15/12/2020
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COMMENT FUSIONNER 2 BIENS IMMOBILIERS MITOYEN,(PHYSIQUEMENT POUR AGRANDISSEMENT ET D'UN POINT DE VUE NOTARIÉ) QUI APPARTIENNENT CHACUN EN PROPRE À UN COUPLE MARIÉ SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS?

Par Thelwina
Département : Orne (61)
Question posée le 14/12/2020
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Poele a pelet
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

LOCATAIRE D UNE MAISON CHAUFFEE AVEC UN POELE A PELETS J AI PAYE LE RAMONAGE MAIS UNE PIECE A CASSEE DANS LE POELE QUI PAIE LA FACTURE MERCI POUR VOTRE REPONSE NADIA CHAMBON

Par Nanou
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 14/12/2020
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Vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre un terrain non viabiliser sur la commune de martignas sur jalle, je souhaiterai connaitre la fourchette de prix (du plus bas au plus haut) que j'ai le droit de pratiquer. Merci

Par Miloche
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/12/2020
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En 2013 j’ai acheté une maison de village, sur le cadastre et sur mon acte de propriété la parcelle est de 93 ca. 7 ans après je souhaite vendre ma maison, suite à une visite il manque plus de 25m2 sur ma parcelle. A l’arrière de la maison un emplacement s...

Par Betty
Département : Aude (11)
Question posée le 11/12/2020
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Probleme avec propriétaire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour locataire depuis 4 ans petit commerce de proximité sur Pierrefeu du Var j'ai une avancé poutre et tuile nous avons constaté un dégat sur la poutre maitresse qui soutient les tuiles avancé de l'ouverture du magasin. Cet immeuble de trois étage ou la goutti...

Par Laratatouille
Département : Var (83)
Question posée le 09/12/2020
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Vendre maison d'une commune
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, la commune de Fertrève a reçu un héritage en 2017, don une maison. Aujourd'hui la commune désire vendre la maison. Le notaire lors de la succession l'a estimée à 30.000 €. Nous avons demandé une estimation à 3 agences, qui elles mêmes l'estime à 30....

Par Babette63
Département : Nièvre (58)
Question posée le 08/12/2020
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Problème avec locataire acquéreur
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai donné congé pour vente à mon locataire avec constat d'huissier dans les délais. Mon locataire s'est positionné pour acheter le bien (le bail se finissait le 01/09/20, une PUV a été signé le 15/09/20. La date butoir est fixée au 17/12/20, la...

Par Dm7994
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 08/12/2020
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