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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Fond de travaux
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon fils achète un appartement en copropriété. Il signe le 23 décembre 2020.on lui demande 211 e de fond de travaux. Est ce normal... Merci

Par Virginie
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 18/12/2020
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Calcul soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerai savoir si l'apport personnel que nous avons mis mon ex et moi (50/50) entre dans le calcul du rachat de soulte ? nous avons achetez une maison à 180000 euro et avec un apport de 26000 chacun et du coup un crédit à 150000euro. A ce jour il nous rest...

Par Christophe
Département : Ardennes (8)
Question posée le 17/12/2020
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je vends actuellement mon bien immobilier. Nous devons signer un compromis de vente chez le notaire de l'acquéreur. Ce notaire me demande une provision sur compte de 100 euros pour la constitution du dossier. Il me semblait que les frais de notaire dans ce cas...

Par Nicolas pion
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/12/2020
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Sécurité dans mon appartement
Problèmes de copropriété et syndic

Locataire d'un logement social en rez de chaussée,je me fais régulièrement caillassés et cassé les vitres j'ai demandé des grilles pour une sécurisation mon bailleur dit qu'il ne peut rien faire pour moi.

Par Hboud.
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 16/12/2020
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Terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Moi et mon ex conjointe ( union libre ) somme en indivision sur un terrain constructible acquis il y a moins d'un an Elle serait d'accord pour me céder sa part , mais par apport au notaire quel solution me coûterait le moins cher en frais ? La vente ...

Par Lélé3347
Département : Dordogne (24)
Question posée le 16/12/2020
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Renoncer au rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis en séparation. Nous avons rompu le pacs, mais nous avions acheté une maison en commun. Après discussion et accord entre nous deux, je vais garder la maison et le crédit par désolidarisation. Concernant la soulte, nous sommes donc tombé d'acc...

Par Jen
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/12/2020
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Achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

j'achète une maison, le vendeur ne souhaite pas partir s'il ne trouve pas de logement et le notaire fixe une date de signature de l'acte de vente. Si je signe je démarre mon crédit et je ne peux me permettre de payer un loyer+un crédit.je souhaite la remise des clé...

Par Maxou
Département : Moselle (57)
Question posée le 15/12/2020
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COMMENT FUSIONNER 2 BIENS IMMOBILIERS MITOYEN,(PHYSIQUEMENT POUR AGRANDISSEMENT ET D'UN POINT DE VUE NOTARIÉ) QUI APPARTIENNENT CHACUN EN PROPRE À UN COUPLE MARIÉ SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS?

Par Thelwina
Département : Orne (61)
Question posée le 14/12/2020
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Poele a pelet
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

LOCATAIRE D UNE MAISON CHAUFFEE AVEC UN POELE A PELETS J AI PAYE LE RAMONAGE MAIS UNE PIECE A CASSEE DANS LE POELE QUI PAIE LA FACTURE MERCI POUR VOTRE REPONSE NADIA CHAMBON

Par Nanou
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 14/12/2020
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Vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre un terrain non viabiliser sur la commune de martignas sur jalle, je souhaiterai connaitre la fourchette de prix (du plus bas au plus haut) que j'ai le droit de pratiquer. Merci

Par Miloche
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/12/2020
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