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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Acces compteur électrique
Litiges entre voisins

Bonjour Notre maison fait partie d'une ancienne propriété privée divisée en deux par succession. Un chemin communal bordait à l'origine cette propriété Sur une façade donnant sur cet ancien chemin communal, se trouve notre compteur électrique. Ce chemin c...

Par Miléna
Département : Charente (16)
Question posée le 29/12/2020
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Avenant bail immobilier après acquisition
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Nous allons acheter la maison mise en en vente et occupée actuellement par ma belle mère en non meublé. Le logement est actuellement loué non meublé avec un bail qui court jusque 2023. Est il possible de rédiger à la vente du bien un nouveau bail ou ...

Par Tomyorke
Département : Aisne (2)
Question posée le 29/12/2020
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Panneaux solaire sur batiments
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous voulons acheter une batiment accolé a notre maison mais celui ci a des panneaux solaires sur le toit appartenant au propriétaire actuel, comment peut t'on faire pour qu'il les gardent ? (Il ne veut pas les vendre avec le reste ) .

Par Angelique
Département : Finistère (29)
Question posée le 29/12/2020
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Bonjour, Je m'apprêtais à acheter un bien immobilier neuf, j'ai signé le contrat de réservation et versé le dépôt de garantie. J'ai recu l'offre de prêt (pas encore signée) Entre temps mon employeur m'a annoncé (de vive voix) qu'il n'allait pas me garder ...

Par Lg
Département : Isère (38)
Question posée le 28/12/2020
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Modalités signification augmentation loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon propriétaire m'a informé d'une augmentation de loyer par mail et par lettre mais non recommandée. Est-ce conforme ? Est-ce que je suis obligée malgré tout d'exécuter ?

Par Parigaby
Département : Vosges (88)
Question posée le 28/12/2020
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Achat immobilière en cas de séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Voilà je suis oacse avec mon conjoint et nous avons acheter une maison à 2 on a signer l achat tout les 2 mais il a fait seul le crédit a la banque Comment fait on dans un cas comme celui ci pour une séparation ? Doit il me racheter ma part quand même ou...

Par Chouchou
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 27/12/2020
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Vente de sa résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai hérité suite à une donation partage d'une maison familiale en Martinique. Nous sommes 3 frères et j'ai donc racheté les parts de mes 2 autres frères. Donation partage faite en 2006. Je résidais en métropole et j'ai été muté en Martinique en 2012. Cette ...

Par Misterguy
Département : (97)
Question posée le 27/12/2020
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Recours contentieux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Un permis bloqué par un recours contentieux. Un autre permis sur la même parcelle lui valide. Une annulation du premier permis annule t elle la procédure en cours ou pas pour démarrer la construction avec le permis valide ? Pas de risque d'indemniser l'aute...

Par Leugim
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/12/2020
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Don manuel au deux époux
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis en procédure de divorce,pendant notre mariage un don manuel de ma belle famille à été effectué par chèque sans notaire aux deux noms monsieur et madame qui est passé par nos comptes joints,et qui à servi pour acquérir notre bien immobilier entr...

Par Rachid
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 26/12/2020
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Fai / net vendeur achat studio
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Une agence immobilière demande à un notaire de préparer un dossier pour la future vente d'un studio (annonce LEBONCOIN à 55.000 €, honoraires sont à la charge du vendeur). La demande de préparation est détaillée ainsi. Vente d’un studio duple...

Par Benoit
Département : Doubs (25)
Question posée le 24/12/2020
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