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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Modalités signification augmentation loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon propriétaire m'a informé d'une augmentation de loyer par mail et par lettre mais non recommandée. Est-ce conforme ? Est-ce que je suis obligée malgré tout d'exécuter ?

Par Parigaby
Département : Vosges (88)
Question posée le 28/12/2020
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Achat immobilière en cas de séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Voilà je suis oacse avec mon conjoint et nous avons acheter une maison à 2 on a signer l achat tout les 2 mais il a fait seul le crédit a la banque Comment fait on dans un cas comme celui ci pour une séparation ? Doit il me racheter ma part quand même ou...

Par Chouchou
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 27/12/2020
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Vente de sa résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai hérité suite à une donation partage d'une maison familiale en Martinique. Nous sommes 3 frères et j'ai donc racheté les parts de mes 2 autres frères. Donation partage faite en 2006. Je résidais en métropole et j'ai été muté en Martinique en 2012. Cette ...

Par Misterguy
Département : (97)
Question posée le 27/12/2020
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Recours contentieux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Un permis bloqué par un recours contentieux. Un autre permis sur la même parcelle lui valide. Une annulation du premier permis annule t elle la procédure en cours ou pas pour démarrer la construction avec le permis valide ? Pas de risque d'indemniser l'aute...

Par Leugim
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/12/2020
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Don manuel au deux époux
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis en procédure de divorce,pendant notre mariage un don manuel de ma belle famille à été effectué par chèque sans notaire aux deux noms monsieur et madame qui est passé par nos comptes joints,et qui à servi pour acquérir notre bien immobilier entr...

Par Rachid
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 26/12/2020
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Fai / net vendeur achat studio
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Une agence immobilière demande à un notaire de préparer un dossier pour la future vente d'un studio (annonce LEBONCOIN à 55.000 €, honoraires sont à la charge du vendeur). La demande de préparation est détaillée ainsi. Vente d’un studio duple...

Par Benoit
Département : Doubs (25)
Question posée le 24/12/2020
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Appel de fonds
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour mon syndic as fait voter un ravalement de façade avec un seul devis .l'appel de fonds sur 12 ans "48 trimestre" est ce normal? une mission de maitrise d'oeuvre n'est elle pas obligatoire. le syndic as fait ouvrir un compte au nom de la copropriété. l'arge...

Par Hcool01
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 24/12/2020
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Séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai une question normalement notre maison est vendu fin janvier. J'ai pas mal de facture à mon nom personnel qui on était réglé avec le compte joint à crédit. Es que je peux m'en servir en ma faveur ? Toute à mon nom ? Merci

Par Popo42
Département : Loire (42)
Question posée le 24/12/2020
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Plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour une commune est t elle assujetti a la taxe de plus value sur la vente d un terrain merci

Par Loriot14100
Département : Calvados (14)
Question posée le 23/12/2020
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Obligations des vendeurs
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis pour une maison et les actuels propriétaires auraient dû mettre la piscine en hivernage mais ils n'ont pas le temps de s'en occuper. Cela malgré mes diverses relances pour que nous le fassions ensemble.Que se passerait il si l...

Par C@rt
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/12/2020
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