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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit bien immobiler
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Avec ma compagne en union libre (bientôt pacs) nous construisons une maison a 2 Sur un terrain familial à mon nom recu en donation. Chacun donne le même apport et paye les meme mensualités. En cas de séparation l'argent investi à 2 Sera forcement d...

Par Sepele67
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 31/12/2020
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Achat et travaux immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma compagne et moi souhaitons rénover la maison dans laquelle nous vivons et qui appartient, suite à un héritage, à elle et son frère. Avant de nous lancer dans des travaux nous voudrions nous assurer que la maison nous appartiendra à tous les deux au f...

Par Didier
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 31/12/2020
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Après la signature du compromis de vente dois je être en possession d’un double de l’acte la signature a été faite à mon domicile avec l’agent immobilier

Par Papé
Département : Nord (59)
Question posée le 31/12/2020
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Résilier un contrat psla
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un projet de construction pour une maison clé en main en PSLA auprès d'un promoteur immobilier. Le début des travaux est prévu pour début 2021 et la fin pour mi 2022. Vu la situation actuelle, nos revenus ne sont plus assurés et no...

Par Jothma_
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 31/12/2020
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Logé à titre gratuit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté une maison en campagne en 2014 dont les conditions dans l'acte notarié étaient que je m'engage "à loger gratuitement et leurs vies durant M. et Mme X (anciens propriétaires et presque membre de la famille, de coeur)et de payer pour eux toute c...

Par Mazelle
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 30/12/2020
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Annulation d'une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis sur le point d'acquérir un bien immobilier mais j'ai un petit soucis. Je suis électrosensible et dans la commune ou je m'apprete à faire l'acquisition, le déploiement du compteur linky est en cours (non supporté par beaucoup de personnes électro...

Par Cléo
Département : Indre (36)
Question posée le 30/12/2020
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Acces compteur électrique
Litiges entre voisins

Bonjour Notre maison fait partie d'une ancienne propriété privée divisée en deux par succession. Un chemin communal bordait à l'origine cette propriété Sur une façade donnant sur cet ancien chemin communal, se trouve notre compteur électrique. Ce chemin c...

Par Miléna
Département : Charente (16)
Question posée le 29/12/2020
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Avenant bail immobilier après acquisition
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Nous allons acheter la maison mise en en vente et occupée actuellement par ma belle mère en non meublé. Le logement est actuellement loué non meublé avec un bail qui court jusque 2023. Est il possible de rédiger à la vente du bien un nouveau bail ou ...

Par Tomyorke
Département : Aisne (2)
Question posée le 29/12/2020
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Panneaux solaire sur batiments
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous voulons acheter une batiment accolé a notre maison mais celui ci a des panneaux solaires sur le toit appartenant au propriétaire actuel, comment peut t'on faire pour qu'il les gardent ? (Il ne veut pas les vendre avec le reste ) .

Par Angelique
Département : Finistère (29)
Question posée le 29/12/2020
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Bonjour, Je m'apprêtais à acheter un bien immobilier neuf, j'ai signé le contrat de réservation et versé le dépôt de garantie. J'ai recu l'offre de prêt (pas encore signée) Entre temps mon employeur m'a annoncé (de vive voix) qu'il n'allait pas me garder ...

Par Lg
Département : Isère (38)
Question posée le 28/12/2020
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