Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Tarif et émoluments servitude de vue
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,
Avec l'accord de mon voisin, je souhaiterais procéder à l'ouverture d'une servitude de vue, sur le pignon, en limite séparative, à l'étage de ma maison. Quel est le tarif de cet avenant à mon titre de propriété ?
Je vous remercie.


Question posée le 07/12/2020

Par Bruno

Département : Essonne (91)

Faites découvrir nos services gratuits sur