Problème avec locataire acquéreur
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai donné congé pour vente à mon locataire avec constat d'huissier dans les délais.
Mon locataire s'est positionné pour acheter le bien (le bail se finissait le 01/09/20, une PUV a été signé le 15/09/20.
La date butoir est fixée au 17/12/20, la vente n'aboutira pas le locataire étant de mauvaise foi et remettant en cause la PUV.(pour des raisons trop longues à expliquer mais après consultation de mon notaire et d'un huissier de justice je suis droit à 100%)
Il continue depuis le 01/09 a me payer des indemnités d'occupation.
Quels sont mes droits concernant une expulsion sans délai le bail étant fini dans les règles et le versement d'indemnités d'immobilisation les conditions suspensives ayant été réalisé?
Je vous remercie
Arnaud
Question posée le 08/12/2020
Par Dm7994
Département : Val-de-Marne (94)
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