Droit de l'immobilier
Acquisition bien immobilier avant mariage
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour
un couple qui décide de se marier, a chacun acheté un bien avant de se marier; le crédit est encore en cours des 2 cotés. Ils se marient sur le régime de la communauté de bien.
Que se passe t-il si pendant le mariage, un des 2 époux décide de vendre son bien? L'autre a t il des parts sur cette vente, même si il n'a pas du tout payé le crédit? Que se passe t il en cas de divorce ( vu qu'ils ont chacun un bien) , toujours dans l hypothese ou ils sont sur la communaute de bien?
Question posée le 08/12/2020
Par Fa
Département : Paris (75)
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