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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente
Achat-vente d'un bien immobilier

nous vendons une maison en l'état vidée de 90%c de son contenu mais il reste qques bricoles :l'acquéreur peut il exiger LEGALEMENT qu'elle soit entièrement vide ?

Par Luis
Département : Aude (11)
Question posée le 08/01/2021
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Nous avons acheté notre maison il y a 5 ans avec obligation de droit de passage sur notre terrain mais la propriété qui avait ce droit à brûlé et va être démolie que devient ce droit de passage est il reconduit si un nouveau propriétaire rebâti à cet endroit ...

Par Lilie
Département : Vosges (88)
Question posée le 08/01/2021
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Propriété de mur mitoyen
Litiges entre voisins

Mon voisin va vendre prochainement son habitation. Nous avons construit un mur qui aurait dû être placé en mitoyennete mais par obligation technique, ce mur est placé chez mon voisin. Nous avons divisé les frais en 2, et le mur m'appartient donc de moitié en con...

Par Geraldevandre
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 08/01/2021
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Vente appartement séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis propriétaire A 50% d un appartement qui est actuellement loué. Aujourd'hui mon ex conjointe veut racheter ma part ou vendre . Le problème c que le crédit est qu au nom de mon ex conjointe, je ne figure pas sur le crédit mais j ai 50% de part. Il reste envi...

Par Celine
Département : Paris (75)
Question posée le 08/01/2021
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urgent! bonjour Madame Monsieur. j'aimerais savoir: J'ai signé un compromis de vente en mon propre nom pour l'achat d'un logement social ,avec une clause de faculté de substitution de la signature de l'acte de vente par la SCI familiale à créer. Nous venons de c...

Par Pingdanz
Département : Paris (75)
Question posée le 07/01/2021
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Frais à payer ou pas
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai effectué un prêt immobilier et je suis passé par un courtier. J'ai signé le mandat pour accepter l'offre proposée par le courtier et je l'ai envoyé par email. J'ai aussi envoyé le mandat par voie postale au courtier. Le courtier a perdu le mand...

Par Saam
Département : Paris (75)
Question posée le 07/01/2021
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Achat d'un bien immobilier à deux personnes non mariés
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour. peut on acheter un bien immobilier à deux personnes vivant ensemble, mais non marié. Pour obtenir un prêt bancaire il faut être le futur propriétaire, est ce possible quand il y en deux et comment faire? Y a t'il plusieurs formules? Peut on acheter un...

Par Dédé
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 07/01/2021
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Prêt immobilier des parents
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai comme projet d'acheter un appartement. Cependant, je suis actuellement en CDD et il s'avère donc compliqué de faire un crédit à la banque pour financer l'achat de cet appartement dans la situation où je suis actuellement. J'avais donc pensé à ...

Par Tristan6719
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 05/01/2021
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Séparation en concubinage avec une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai la pleine propriété de moitié avec mon concubin. Nous allons nous séparer. Je voulais savoir si les travaux qu'il a effectues et qui étaient assez importants comptent dans le partage de la vente de la maison. Sachant que j'ai payé aussi quelques tra...

Par Sylvies26
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/01/2021
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Bonjour, je souhaite racheter la maison dont ma concubine et moi sommes actuellement propriétaires à 50-50. Pour cela, il me semble que le rachat de la soulte est taxé différemment si on est concubin (5.8%) ou pacsé/marié (2.5%). Ma question : si nous nous pa...

Par Eric099
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 04/01/2021
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