Droit de l'immobilier
Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je vends actuellement mon bien immobilier. Nous devons signer un compromis de vente chez le notaire de l'acquéreur. Ce notaire me demande une provision sur compte de 100 euros pour la constitution du dossier. Il me semblait que les frais de notaire dans ce cas étaient à la charge de l'acquéreur et non du vendeur comme le stipule l'article 1593 du Code Civil. Ce notaire a-t-il donc le droit d'exiger ce paiement et suis en droit de le refuser ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 16/12/2020
Par Nicolas pion
Département : Seine-et-Marne (77)
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