Droit de l'immobilier
Fusion de biens sous le regime de la separation de biens
Achat-vente d'un bien immobilier
COMMENT FUSIONNER 2 BIENS IMMOBILIERS MITOYEN,(PHYSIQUEMENT POUR AGRANDISSEMENT ET D'UN POINT DE VUE NOTARIÉ) QUI APPARTIENNENT CHACUN EN PROPRE À UN COUPLE MARIÉ SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS?
Question posée le 14/12/2020
Par Thelwina
Département : Orne (61)
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