Droit de l'immobilier
Garantie decenale
Achat-vente d'un bien immobilier
bonsoir
j'ai vendu ma maison decembre 2016
j'avais fait 3 DP que j'ai realise moi meme
j'ai fini les travaux en 2010 mais fait une declaration attestant l'achevement et la conformité des travaux en Juillet 2016 pour pouvoir vendre...." Conformité que j'ai eu par la mairie " mais declaré la fin des ouvrages dument achevés le 1 septembre 2010 sur ma declaration...
petite question ...
la garantie decenale dont je suis responsable meme en temps que particulier demarre quand ??
merci
Question posée le 11/01/2021
Par Fred
Département : Alpes-Maritimes (6)
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