Vice caché / dol
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,le soir même de la remise des clés et après avoir fermé portes fenêtres nous constations une forte odeur d'égout dans la maison et une infiltration des eaux de pluies dans la buanderie.
Après avoir contacté les vendeurs ce soir là il nous a été expliqué qu'un caniveau a été condamné pour la conformité assainissement car les EU se déversait sur les EP causant ainsi l'inondation par temps de pluie.
Nous avons contacté le notaire qui nous a remis le rapport d'assainissement le lendemain et il n'est pas fait mention de ce caniveau.
Nous avons toutefois réussi à récupérer l'acte de vente de la précédente vente où il est déclaré que le vendeur s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité par l'installation d'un épandage ou de pompe de relevage sous 1 an.
Ce document n'a pas été porté à notre connaissance et le problème a été occulté par la condamnation de ce caniveau.
Nous avons tenté une conciliation mais sans succès.
Ce document peut-il être une preuve de dol ?
Question posée le 22/01/2021
Par Jabali01
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Je prends connaissance de votre demande relative à l'acquisition d'une maison qui présente des défauts.
Si aucune conciliation n'est possible, vous pouvez saisir le tribunal soit pour faire condamner les vendeurs à mettre le bien conformité, soit pour annuler la vente.
2 options sont envisageables :
- Le dol, qui doit être prouvé et qui est le fait que le vendeur a retenu une information qui, si elle avait été connue par vous, vous aurez motivé à ne pas acheter.
- Le vice caché. Le bien était affecté d'un vice que vous ne connaissiez pas au moment de la vente et qui ne ressort d'aucun diagnostic.
Si je comprends bien, le précédent vendeur n'a pas fait installer la pompe de relevage comme il aurait dû ?
De plus, vous indiquez qu'après remise des clés, vous avez fermé les fenêtres. Jusqu'alors, pendant vos visites, les fenêtres étaient elles toujours ouvertes ? Ce qui me laisserait penser que les vendeurs ont fait cela exprès pour ne pas que vous remarquiez l'odeur.
Dans tous les cas, il semble que vous soyez fondé à agir en Justice pour obtenir réparation des troubles causés.
Mon Cabinet traite régulièrement de ce type de dossier.
Je vous invite à me contacter en cas de besoin.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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