Droit de l'immobilier
Litige vente place de parking
Achat-vente d'un bien immobilier
Le 10 novembre 2020 j'ai signé ainsi que mon acheteur un document envoyé par mon notaire précisant le prix de vente d'une place de parking. J'ai fourni tous les documents aux notaires mais mon acheteur n'a toujours pas remis les documents relatifs à sa société et le KBIS. Si l'acheteur ne fournit pas ses documents qu'elles sont mes possibilités pour annuler la vente ? Le notaire devait il demander à mon acquéreur une somme pour bloquer la vente.?
Merci
Question posée le 21/01/2021
Par Macriva
Département : Val-d'Oise (95)
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