Droit de l'immobilier
Acte de vente/info régime matrimonial des acheteurs
Achat-vente d'un bien immobilier
Eet ce légitime que le notaire demande un acte intégral de changement de régime matrimonial lors d'un achat de biens alors que seules l'information et la date de changement de régime semblent utiles à la rédaction de ce nouvel acte de vente.
Question posée le 25/01/2021
Par Nanou
Département : Savoie (73)
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