Droit de l'immobilier
Vente terrain zone n
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Le syndicat des eaux intercommunal souhaite acheter ma parcelle de 5000 mètres carrés classée en zone N.
Cette parcelle est desservie par une impasse et est en face de la dernière maison existante.
Cet achat est indispensable pour les besoins de la commune.
Il propose donc, d’inclure une clause qui précise que le syndicat s’engage à me revendre cette parcelle dès que celle-ci sera classée en zone constructible AU ou U.
Quelle est la validité d’une telle clause ?
Pour quelle durée ?
En vous remerciant pour l’intérêt que vous porterez à ma question, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.
Question posée le 26/01/2021
Par Michel 31
Département : Haute-Garonne (31)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |