Droit de l'immobilier
Déduction mobilier des frais de notaire lors d’un achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
En cours d’achat d’une maison, je suis surpris que le calcul des frais de notaire ne tienne pas compte de la déduction possible des meubles comme la loi le permet. L’explication du notaire est que dans le cas d’une succession (situation particulière du vendeur) ce n’est pas possible. Est ce correct ?
Merci pour votre aide.
Question posée le 26/01/2021
Par Plouhinec
Département : Haute-Garonne (31)
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