Droit de l'immobilier
Succession en cas de communaute universelle
Achat-vente d'un bien immobilier
COUPLE MARIE SOUS COMMUNAUTE UNIVERSELLE;au décès pas de nécessité de faire succession.
Mais si revente d'un terrain par exemple l'attestation immobilière est elle indispensable.(vis à vis bureau des hypotheques ou le bien est encore au 2 noms.°
Merci
Question posée le 17/02/2021
Par Jfk
Département : Alpes-Maritimes (6)
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