Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Attestation complémentaire de succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon mari est décédé en 2012. Succesion faite en 2012. En 2018 meurt ma belle mère et j'apprends qu'une donation partage avait été faite en 2005 au profit de ses enfants dont mon mari. Il a eu des terres agricoles. Que faire comme acte notarié pour que ma fille hérite des terres de son père. Quel notaire est habilité à faire cet acte. Merci pour votre réponse
Question posée le 16/03/2021
Par Brigitte
Département : Charente-Maritime (17)
Tweet |