Droit de l'immobilier
Vente d'un bien avec usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon père est décédé en 2013. Ma mère a l'usufruit de la maison, elle a 82 ans et elle est sous habilitation familiale. Mes frères et sœurs sommes donc nus propriétaires de la maison. On désirerait la vendre pour payer la maison de retraite. Quelles sont les conditions pour vendre la maison, quelle est la part de ma mère ? faut-il demander l'accord du juge des tutelles ? il est précisé que mes frères et soeurs sont tous d'accord pour la vente.
Salutations distinguées.
Question posée le 17/03/2021
Par Indivision
Département : Saône-et-Loire (71)
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