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Droit de l'immobilier

Garder bail suite séparation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Je suis séparée de mon compagnon (non-marié, non-PASE) depuis 2 ans. Je suis restée seule dans le logement depuis la séparation, mais il est toujours sur le bail que nous avions signé ensemble. L'agence nous avait dit à l'époque que s'il quittait le bail, je ne pourrai pas rester dans le logement, parce que je seule, mon salaire ne couvre pas 3 fois le montant du loyer. Aujourd'hui, mon ex-compagnon veut se retirer du bail. Que dois-je faire pour m'assurer pouvoir rester dans le logement ?
Merci d'avance pour votre retour.
Bien à vous,
Marie Cramez


Question posée le 08/04/2021

Par Miamaria

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail habitationconjointPersonnes divorcéesrésiliationséparation

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 08/04/2021

Bonjour,
Concubine vous avez les droit à garder la jouissance des lieux.
Mais je ne comprends pas depuis votre séparation, qui réglait le loyer ?
Bien à vous.
Eric DESLANDES

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 09/04/2021

Chère Madame,


Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère.

Quand vous signez un bail avec votre compagnon, chacun de vous a le droit au bail.

Les garanties demandées par l'agence des 3 mois de loyer sont un usage des agences au moment du bail. Mais si vous perdez votre emploi, par exemple, et que vous pouvez continuer à payer votre loyer, le fait que vous n'avez plus 3 mois de loyer sur vos salaires est indifférent.

Le bail continue.

De la même manière, en cas de séparation, votre ex-conjoint devra payer sa part de loyer pendant son délai de préavis mais le contrat continue à courir pour vous.

Mais attention, vous devez toujours payer la totalité du loyer.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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