Droit de jouissance
Problèmes de copropriété et syndic

Propriétaire d une maison et de 2 appartements .
A la suite de notre séparation nous transformons cette propriété en copropriété.
Mon époux conserve la maison et un des appartements et moi le second appartement. A l origine cet ensemble a un grand jardin dont seul mon époux à la propriété il n'est pas dans mentionné dans la future copropriété.
J'ai la possibilité d'y aller mais je souhaiterais m'assurer ce droit de jouissance au cas où mon mari vendait un jour sa partie de la copropriété ou même simplement comment faire pour que cet accord ne puisse pas être remis en question. Car jusqu' à présent c'est un accord oral qui a toujours été respecté, comme nous vivons en bons voisinage mais je préfèrerai avoir un contrat dessus.

Question posée le 24/04/2021

Par Coline

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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