Levée de l'interdiction d'aliéner
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en pleine propriété, reçu par donation-partage avec réserve d'usufruit au profit du donataire, droit de retour et interdiction d'aliéner, suivi quelques années après d'une renonciation d'usufruit à mon profit.
Je souhaiterais vendre cet appartement.
Ma question est triple :
- A quel étape de la vente dois-je produire le document signifiant l'accord du donataire pour lever l'interdiction d'aliéner? (dès la mise en vente? au compromis? à l'acte de vente final?)
- Quelle forme doit prendre le document? Existe-t-il des modèles? Un document écrit et signé suffit-il?
- Est-il possible de faire ce document dès à présent, même si le bien n'a pas encore été mis en vente?
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Bonne journée,
Question posée le 28/04/2021
Par Tomette12
Département : Essonne (91)
Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)
Bonsoir,
Il s'agit d'un document qui doit être rédigé en amont de la mise en vente du bien. Il y a deux sortes de mainlevée de l'interdiction d'aliéner:
- conventionnelle;
-judiciaire;
Il s'agit donc d'un document écrit ou dans le cas d'une mainlevée judiciaire, d'une décision de justice.
N'hésitez à me contacter en tant que de besoin,
Cordialement.
Pierre-alain MOGENIER
16 rue Jean Desparmet
Lyon 69008
Cabinet : Mogenier
pamogenier@asea-avocats.com
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