Droit de l'immobilier
Date départ garantie décenale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Merci pour votre réponse sur la date de départ de la garantie décennale (=achèvement des travaux)
Cependant, dans la rédaction de la promesse de vente, c'est mon notaire qui insiste pour que cette date de départ soit la date de la DAACT.
Comment convaincre mon notaire que sa position est erronée?
Merci et bien cordialement
Gérard Lecocq
Question posée le 13/05/2021
Par Gerard
Département : Var (83)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |