Droit de l'immobilier
Une route sur mon terrain
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
La mairie a construit une route sur ma propriété il y a des années sans mon autorisation, je suis toujours propriétaire du terrain car il n'a ni était cédé, ni acheté. Aujourd'hui, la mairie me demande de le donner ou de payer les frais d'entretien de route. Ont ils le droit ? Et si oui selon qu'elles lois? Quelles sont les lois en ma faveur?
Question posée le 13/05/2021
Par Lulu20008
Département : Calvados (14)
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