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Droit de l'immobilier

Installation contruction légère habitable sur terrain non constructibl
Permis de construire - urbanisme

Décret loi Allur 2015 + Art R421-23 & 421-14 du Code de l’urbanisme. autorisant installation habitation légère fixe sur terrain non constructible EST REFUSE par certaines communes
EN ONT ELLES LE DROIT et en vertu de quelle prérogatives et lois ?
Merci d'avance
meilleures salutations

Question posée le 27/05/2021

Par Vidalclaudie

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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