Droit de l'immobilier
Permis de construire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour maitre.j ai signe un compromis de vente pr l achat d un terrain avec des clauses suspensives cc l obtention du permis et du pret terrain maison mais je decide de faire un pret terrain seulement. Dois je faire qd meme la demande de permis et respecter le delai imparti.merci infiniment de votre reponse.
Question posée le 25/05/2021
Par Mimi
Département : (97)
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