Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai bénéficié d'une donation du vivant d'un appartement en pleine propriété sur lequel il reste un encours auprès de la banque. Le notaire a rédigé un acte de propriété + acte de donation mentionnant le montant restant dû ainsi que la valeur du b...

Bonjour,  j'ai une question précise concernant les actes notariés pour une personne sous curatelle simple.  Je vous explique la situation.  Mon papa a 5 enfants d'une précédente union. Il a également 3 enfants (mon frère, ma soeur et moi) avec maman qui est...

Bonjour, nous sommes 8 propriétaires ayant construits dans une impasse qui elle est en indivision entre nous 8. Le lotisseur n'a pas fait d'ASL avant la vente. Il n'y a aucun équipement de type espaces verts communs, local poubelles, parkings, éclairages, piscin...

bonjour separe je desire racheté la part de la maison que j'ai acheté avec mon epouse (il reste encore une part de crédit) je règle les mensualités . comment procéder ?? et la banque peut elle me consserver la fin du crédit si je le met à mon nom ?? merci de vo...

Bonjour Il me faudrait savoir si il est possible d emprunter à deux pour pouvoir obtenir un crèdit immobilier, et que chez le notaire nous fassions acte pour que la maison ne soit qu à l un d entre nous? Car au départ j investis seule la moitié du prix de la mais...

bonjour, J'ai hérité avec mon frère et ma sœur (en indivision) de la nue propriété de parts de SCI. Cette société était détenue par mon défunt père et sa compagne de PACS (SCI à l'IR à 50-50, co-gerants) Question que sa passe t il au décès de la c...

Bonjour Nous avons signé un compromis de vente avec les acquéreurs en agence. Mais nous laissons une cuisine équipée neuve et rien ne l’indique dans le compromis. L’agence n’a rien précisé. Comment faire pour intégrer cette cuisine dans l’acte de vent...

Bonjour. Je suis le tuteur de ma mère qui est Alzheimer. Celle ci est propriétaire d'un bien immobilier. Ce bien était loué pour subvenir à sa pension. j'ai donné congé aux locataires afin de vendre le bien avec l'accord du juge des tutelles pour que ma mère ne ...

Bonjour, Je vends une maison avec des poteaux EDF couché et quasiment enfouis dans mon jardin (je pense qu'il ont été posés il y a des années certainement pour stabilisés le sol). Ces poteaux étaient la lorsque j'ai acheté la maison. Aujourd'hui,Nous avons si...

Bonjour, En 2013 j’ai acheté une maison avec une grange et son terrain non attenant à la maison pour 25 000€ le lot. En 2019 j’ai vendu la maison seulement à 110 000€. Étant donné qu’elle était ma résidence principal je n’ai pas eu de plus value...