Constitution de servitude
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ,
Lors d'un achat immobilier, la constitution d'une nouvelle servitude doit elle être apposée dans l'acte ou fait-elle partie d'une annexe supplémentaire ?
Dans l'affirmative,
- Y a-t-il un article de loi stipulant ce droit
- est elle tarifiée ?
- Si, oui, quel est son coût?
Mon notaire, ayant eu toutes les informations pour constituer la servitude lors de l'acte de vente, me réclame une somme supplémentaire pour cette servitude qu'il n'a pas mentionnée sur l'acte de vente et me dit qu'il va me rédiger une annexe.
Merci
Cordialement

Question posée le 23/09/2021

Par Vitaliepan

Département : Allier (3)

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