Rachat crédit immo
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon mari et moi avons acheté une villa il y a 2 ans avec comme garantie au crédit une hypothèque sur ce bien
Nous sommes entrain de divorcer par consentement mutuel et je souhaite racheter la maison avec mon nouveau conjoint . Financièrement cela ne pause pas de problème , nous avons une banque qui peux nous suivre cependant cela pose t-il un problème que le bien soit en hypothèque avec le crédit original?
Nous rachetons le bien avec une autre banque donc nous clôturons l'ancien crédit ce qui signifie que l'hypothèque dessus aussi?
Pouvez-vous m'expliquer le fonctionnement car nous souhaitons ne pas vendre le logement pour le bien et l'équilibre de mes enfants également.
Merci d'avance
Question posée le 07/11/2021
Par Juju0166
Département : Ain (1)
Bonjour,
Tout d’abord, il convient de rappeler que l’hypothèque conventionnelle, c’est-à-dire l’hypothèque qui est constituée par voie de convention entre le créancier et le débiteur, est définie aux articles 2413 et suivants du Code civil.
L’hypothèque conventionnelle peut s’éteindre de différentes façons, comme par exemple par l’expiration de la durée qui était prévue au contrat initial.
L’hypothèque conventionnelle peut également s’éteindre en raison des causes classiques d’extinction de l’hypothèque de droit commun.
L’une de ces hypothèses est celle de l’extinction de l’hypothèque en raison de l’extinction de la créance principale qu’elle garantit.
Sur le principe, l’extinction de la créance, notamment par remboursement anticipé, entraîne l’extinction de l’hypothèque : ceci étant, il conviendra, pour que cette extinction soit bien prise en compte, que le créancier fasse ordonner la mainlevée de l’inscription d’hypothèque au registre de la publicité foncière.
Dans votre cas, nous comprenons qu’en suite de votre divorce, la banque qui a financé le bien dont vous étiez propriétaires avec votre époux, et qui a inscrit une hypothèque sur le bien, est d’accord pour un remboursement anticipé du prêt.
Par conséquent, en raison de l’extinction de la créance principale, l’hypothèque devra, par principe, s’éteindre d’elle-même.
Il conviendra donc de s’assurer de cette extinction par la confirmation de la radiation de l’inscription de l’hypothèque au registre de la publicité foncière : vous serez ainsi en mesure de demander à la banque d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque qui était inscrite à son bénéfice sur le bien.
Il convient enfin de noter qu’il n’est pas impossible que la banque qui financera le rachat du bien par votre nouveau conjoint et vous-même souhaite faire inscrire une nouvelle hypothèque sur le bien.
Le cas échéant, il conviendra de bien s’assurer que l’inscription de la précédente hypothèque a été radiée du registre de la publicité foncière.
Bien à vous
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