Droit de l'immobilier
Achat d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je dois acheter un terrain. Le notaire a annulé le compromis car elle a appris qu'un pourvoi en cassation a été fait parce que certains héritiers remettent en cause le partage fait par testament et confirmé par la cour d'appel. Notre agent immobilier souhaite que l'on re-signe un compromis avec un autre notaire, est-ce légal ? Et est-ce sûre ? Peut-on se retourner contre le notaire s'il s'avère qu'il y a litige ? Merci
Question posée le 05/11/2021
Par Vaihere
Département : (98)
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