Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Séparer 2 lot d'une seule acquisition
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
j'ai acheté un appartement composé de 2 lots de copropriété.
l'appartement a été réuni avant mon achat, et il est précisé qu' aux termes de l’acte d’achat que suite à des travaux les lots 1 et 2
ont été réunis et que la désignation des lots vendus est devenu une nouvelle désignation mais toujours avec 2 entrées distinctes.
Aujourd'hui, je souhaite les séparer à nouveau pour vendre 1 lot.

Ai je besoin de faire un acte notarié ? si oui lequel ?

merci


Question posée le 08/11/2021

Par Chrystelle

Département : Paris (75)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK