Droit de l'immobilier
Montant des frais de notaires
Achat-vente d'un bien immobilier
Je souhaite savoir quel serait le prix d'un acte notarié de transfert de l'usufruit d'un immeuble à une association dans le cadre d'un apport initial.
J'ai vu que dans le cas d'un apport à une association d'un immeuble, il n'est nécessaire d'effectuer un acte notarié.
En vous remerciant de votre réponse
Question posée le 11/11/2021
Par Sarasansh
Département : Isère (38)
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