Droit de l'immobilier
Procédure judiciaire et vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous sommes actuellement en procédure judiciaire avec notre constructeur suite à des malfaçons. Un expert judiciaire a été nommé et a rendu son rapport. Nous sommes dans l'attente du jugement qui devrait prendre quelques mois. Notre maison est en vente car nous avons dû déménager pour raisons professionnelles. Est-ce qu'elle peut être vendue malgré la procédure en cours? Quelles sont les garanties à fournir aux futurs acquéreurs? Merci pour votre aide.
Question posée le 08/12/2021
Par Marjepg
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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