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Droit de l'immobilier

Paiement avant la vente finale est elle possible ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Je n aurais pas encore la conformité donc je ne pourrais pas encore passer à la vente.
Mais puis je signer un compromis de vente et que l'acheteur puisse me payer 80% ou plus du montant car j'ai besoin de cet argent et c'est un ami qui m'achète le bien pour me dépanner.


Question posée le 07/12/2021

Par Levanlong

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Date de la réponse : le 07/12/2021

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que vous souhaitez rapidement procéder à la vente d’un bien immobilier dont vous êtes propriétaire.

Vous ne disposez pas encore de l’ensemble des diagnostics et études vous permettant de procéder à la vente définitive et vous interrogez sur le fait que vous puissiez signer dès aujourd’hui le compromis de vente.

Tout d’abord, nous vous rappelons que le compromis de vente est constitutif d’une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire que le vendeur et l’acquéreur s’engagent tous deux à céder le bien pour l’un et à l’acquérir pour l’autre.

Aux termes de l’article 1589 du Code civil, il est même précisé que la promesse de vente vaut vente.

Toutefois, un achat immobilier devra nécessairement faire l’objet d’un acte réitératif devant le notaire, qui prendra définitivement acte de la réalisation de la cession.

Cet acte est nécessaire dans la mesure où le compromis de vente est signé sous réserve qu’une ou plusieurs conditions suspensives soient réalisées, comme par exemple les conditions relatives à la conformité des études ou diagnostics préalables à la vente ou encore la condition suspensive de prêt.

Si ces conditions ne sont pas réalisées, la vente n’aura pas lieu. A l’inverse, la vente pourra être réitérée si elles se sont bien réalisées.

Dans votre cas, dans l’hypothèse où vous iriez trouver un notaire afin de procéder à la cession de votre logement, ce dernier vous indiquera que la vente ne peut être définitivement réalisée dans la mesure où la conformité des diagnostics ne vous a pas encore été confirmée.

Aussi, un compromis sera impératif.

Dans ce contexte, des modalités de paiement, qui pourraient vous permettre de percevoir au moins une partie du prix avant la signature définitive, pourraient être convenues.

Cet aménagement du prix de vente pourrait toutefois représenter un risque pour vous : en effet, dans l’hypothèse où l’un des diagnostics préalables s’avérait non conforme, la condition suspensive relative à la conformité de ces diagnostics serait déchue, et la vente ne pourrait pas être réitérée.

Vous pourriez, le cas échéant, être contraint de restituer une partie du prix de vente à l’acquéreur.

Bien à vous

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