L'obligation solidaire des copreneurs au bail rural, conclu nécessaire
Litiges entre voisins
Bonjour,
Bail rural (terres à exploitation agricole)conclu en 2010 avec pour copreneurs des époux mariés sans contrat.
Découverte ce jour, d'une entreprise individuelle agricole créé en 2015 au profit d'un seul époux (donc gage général sur les seul biens persos de l'entrepreneur).voir même d'une EIRL mais comment savoir d'ailleurs?
Le statut du conjoint d'une EI n'autorise pas à ma connaissance de d'être sous le statut d'epou coexploitant (seuls possible associé, salarié ou collaborateur, les 2 derniers n'engageant pas leurs biens persos).
Question : l'obligation solidaire des copreneurs au bail rural, conclu nécessairement intuitae personae donc à 2 coexploitants, n'est elle pas remise en cause du fait de la création de l'EI ? Autrement formulée, n'y a t'il pas eu, du fait de la création EI et de l'absence d'information au bailleur,de retrait/cession illicite du droit de bail du conjoint pour une poursuite du bail rural au seul nom de l'entrepreneur individuel (EI) ?
Merci
Question posée le 21/12/2021
Par Luctri
Département : Morbihan (56)
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