Droits pour un chemin partagé non - attribu
Litiges entre voisins
Bonjour
Chez moi j’ai un poutre en cement qui traverse le chemin mitoyen, et le poutre est soutenu par un pilier et il y a un arbre et un vasque de plantes en bas
Le nouveau voisin voudrait tout enlever- pour élargir le chemin à 5 mètres en lieu de 3 mètres actuel et tous ces voitures vont passer devant chez moi.
Je suis contre l’idée de détruire tout qui est sur mon côté, malgré que j’accepte qu’il a le droit à servir de chemin. Il est tout à fait possible pour lui d’accès son nouveaux garages par sa côté - au niveau du place disponible.
Est ce que je peux contester ses projets?
Merci d’avoir une réponse
Angéla Prentice
Question posée le 30/04/2022
Par Angel
Département : Charente (16)
Bonjour,
Nous comprenons que vous partagé un chemin avec votre nouveau voisin. Ce dernier souhaite enlever les éléments existants pour élargir le chemin de 2 mètres. Vous souhaitez savoir si votre voisin a le droit de procéder à ces aménagements sans votre accord et si vous pouvez contester ses projets.
Dans un premier temps, il convient de distinguer le cas où le chemin serait détenu en mitoyenneté de celui où il ferait l’objet d’une servitude. En effet, nous ne percevons pas ce point dès lors que vous indiquer à la fois que le chemin est mitoyen et que vous acceptez qu’il se serve du chemin. Or si le chemin est mitoyen, votre voisin n’a pas besoin de votre accord pour passer dessus.
L’article 682 du Code civil définie la servitude de passage comme le droit pour un propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante est fondé à demander sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fond.
Ainsi, si vous êtes propriétaire du terrain et que votre voisin dispose uniquement de ce chemin pour accéder à sa propriété, il a un droit de passage sur le chemin, indépendamment de votre accord.
L’article 697 du Code civil dispose que celui auquel est due une servitude a le droit de faire ; à ses frais tous les ouvrages nécessaires pour en user et le conserver. Cependant, l’article 702 du même code précise que celui qui a le droit de servitude ne peut en user que suivant son titre sans pouvoir faire des choses qui aggrave la condition du fonds qui doit la servitude, c’est -à-dire votre fonds.
Ainsi, dans votre cas, si votre voisin dispose d’une servitude sur votre chemin, il ne peut procéder à ces aménagements sans votre accord dès lors que vous nous rapporter qu’il peut actuellement accéder sans encombre à sa propriété par le chemin.
Si votre chemin est un chemin mitoyen appartenant en copropriété entre vous et votre voisin, les règles semblent être différentes. Par principe, toute séparation édifiée en limite séparative de deux propriétés privées est présumée mitoyenne, à défaut de preuve contraire.
Si le chemin est mitoyen, il appartient pour moitié à vous et votre voisin. Dans ce cas, ce dernier peut faire des travaux sans votre accord, mais il ne doit pas mettre en péril vos biens propres.
Ainsi, si les travaux sont nécessaires à l’entretien et la conservation du chemin, il semble que votre voisin n’ait pas besoin de votre accord. Cependant, tous les travaux qui concernent l’espace partagé doit se faire avec l’accord des deux voisins par principe.
Si les travaux de votre voisin sur le chemin sont seulement des travaux d’agrément, dès lors qu’il a déjà un accès suffisant à sa propriété et qu’il souhaite impacter votre partie de la mitoyenneté, il semble que votre accord soit nécessaire.
En tout état de cause, si la complexité de votre situation l’impose, nous vous conseillons de prendre attache avec un avocat.
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