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Le nom de mon chien
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Actuellement nu-propriétaire d'une maison suite au décès de mon père, j'aurais souhaité savoir les droits que j'ai.
L'usufruitier (mon grand père) loue actuellement ce bien, seulement les locataires sous-loue une grande partie de l'année, et ont créé une entreprise domicilié dans la propriété pour des organisations d'événements divers(concert, cours, dégustation,etc)
Inutile d'indiquer qu ils perçoivent un revenue substanciel de ces activités.
Ceux-ci, et on me l'a confirmé, ne déclarent pas la totalité des rémunérations perçues.
Cela a été mit en place sans mon accord, et je souhaiterais idéalement pouvoir faire arrêter ces pratiques. Je pensais à une dénonciation à la Brigade contrôle et recherche mais je souhaiterais éviter.
Si quelqu'un pouvait m'aiguiller sur les solutions possibles je l'en remercierais grandement.
Question posée le 26/10/2022
Par Teos74
Département : Nord (59)
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