Droit de l'immobilier
Vente appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, avec ma conjointe (PACS), nous vendons un studio que nous avons en France. Nous sommes français, installés au Québec depuis 5 ans.
Nous n'avons pas de compte commun et j'ai plusieurs questions :
1/ Est ce que le notaire peut faire 2 virements de 50% chacun à ma conjointe et moi-même ?
2/ Le bien vendu est en France mais nos comptes personnels sont dans une Banque en Belgique, est ce qu'il faut nécessairement un compte en France ou cela ne posera pas de problème ?
Merci pour votre aide
Question posée le 18/10/2022
Par Benvare
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