Vente terrain d'une donation
Achat-vente d'un bien immobilier
Maître,
En 1996, j'ai reçu en donation un terrain.
Sur l'acte notarié, une clause spéciale a été rédigée. En voici le texte :
" INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
En raison de la réserve de droit de retour stipulée aux présentes, la donatrice interdit formellement à la donataire d'aliéner et hypothéquer l'immeuble donné durant la vie de la donatrice et ce, à peine de nullité des aliénations ou hypothèques et de révocation de la présente donation."
En 1999, j'ai fait construire une maison sur une moitié de ce terrain, l'autre partie étant considéré comme un terrain non bâti au niveau des impôts.
Pour des raisons de séparation du couple, je veux vendre ce morceau de terrain non bâti, pour pouvoir garder la maison.
Au vu de la clause stipulée ci dessus, quels sont mes droits au regard de la parcelle que je veux vendre? Est ce que vous pourriez me donner une explication vis à vis de cette clause?
Merci beaucoup
Mes salutations
Question posée le 31/10/2022
Par Valfau69
Département : Hautes-Alpes (5)
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