Droit de l'immobilier
Retard notaire et droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaiterais savoir si un retard du notaire vendeur dans la transmission des documents nécessaires à l'exécution de l'acte de vente définitif, dans le cadre d'un achat en droit de préemption du locataire, qui empêcherait la réalisation de la vente dans le délai de 4 mois imparti faisait perdre son droit de préemption au locataire.
En vous remerciant
Question posée le 21/02/2023
Par Yonis
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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